Cession de droit au bail commercial

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et indépendant des administrations publiques.


Description et conseils :

Ce modèle permet à un titulaire d'un bail commercial de céder le contrat en cours d'exécution, sans le fond de commerce, à un nouveau locataire.

La cession d’un bail (droit au bail) permet au cessionnaire (le nouveau locataire) de poursuivre la relation contractuelle à la place du cédant (celui qui cède le contrat) auprès du bailleur. Pour ce faire, le bail ne doit pas interdire expressément la cession (par une clause). En tout état de cause le locataire pourra toujours céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise (art. L. 145-16 du C. com.). Pour que la cession soit opposable et valable l’acte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale (bureau des enregistrements). Les mutations à titre onéreux sont de surcroît soumises à un droit d'enregistrement au delà d’une valeur excédant les 23 000 € (art. 719 du CGI). Les formalités fiscales accomplies dans le mois (art. 635-2-5° du CGI il convient également d’accomplir la signification prévue par l’article 1690 du Code civil en s’adressant à un huissier de justice une fois la cession de contrat signée (voir le modèle « Cession de bail commercial – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.) » présent sur le site). Attention aux cessions pendant les 3 dernières années du bail : le propriétaire peut s’opposer au renouvellement du contrat (art. L. 145-8 du C. com.). L’original du bail doit être remis au cessionnaire au moment de la signature de l’acte de cession. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.


Présentation de Rapidocu

Rapidocu, est une plateforme en ligne sur laquelle vous avez la possibilité de bénéficier d’un accès à plus de 12 000 modèles de documents tels que des contrats, des lettres ou bien des modèles de documents administratifs. Tous ces documents ont été rédigés par des professionnels pour que vous n’ayez plus qu’à les compléter et à les utiliser !

Notre base de données de documents est constamment alimentée avec de nouveaux documents ce qui vous permettra de toujours trouver les documents dont vous avez besoin. Nous savons qu’il est souvent chronophage de rédiger soi-même un document, c’est pour cela que nous avons créé Rapidocu.

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Avis utilisateurs

Gilles

"Service efficace et rapide. Merci."

Ericka

"Top, très bon service"

Stephanie

"Très bon document et service facile à utiliser"

Sandrine

"Contrat correspondant à mes attentes"