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et indépendant des administrations publiques.
Si vous êtes un mineur discernant, c’est-à-dire que vous faites preuve de discernement, vous pouvez adresser ce document au juge dans le but de lui demander de vous entendre dans une procédure qui vous concerne.
L'enfant capable de discernement sera l'unique personne entendu par le juge, il est possible qu'il soit accompagné par un avocat ou une personne de son choix. Il est possible d'effectuer cette demande à tout moment de la procédure même pour la première fois en appel. Suite à votre demande d'entretien, vous recevrez une convocation du juge mentionnant votre droit à l'assistance d'un avocat.
Rapidocu, est une plateforme en ligne sur laquelle vous avez la possibilité de bénéficier d’un accès à plus de 12 000 modèles de documents tels que des contrats, des lettres ou bien des modèles de documents administratifs. Tous ces documents ont été rédigés par des professionnels pour que vous n’ayez plus qu’à les compléter et à les utiliser !
Notre base de données de documents est constamment alimentée avec de nouveaux documents ce qui vous permettra de toujours trouver les documents dont vous avez besoin. Nous savons qu’il est souvent chronophage de rédiger soi-même un document, c’est pour cela que nous avons créé Rapidocu.
Grâce à notre solution Rapidocu vous aurez un document disponible pour toutes les situations !
Gilles
"Service efficace et rapide. Merci."
Ericka
"Top, très bon service"
Stephanie
"Très bon document et service facile à utiliser"
Sandrine
"Contrat correspondant à mes attentes"